Demande de cession

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1ière PERSONNE

Sexe : F M
À l'adresse actuelle êtes-vous : Propriétaire Locataire

2ième personne

Sexe : F M
À l'adresse actuelle êtes-vous : Propriétaire Locataire
Nombre de personnes à habiter le logement :
Autres renseignements (si nécessaire) :

RÉFÉRENCE DE TRAVAIL

1ière personne

2ième personne

RÉFÉRENCES PERSONNELLES

Avec lien de parenté : 1ière personne

Avec lien de parenté : 2ième personne

Sans lien de parenté : 1ière personne

Sans lien de parenté : 2ième personne

Frais de cession (non remboursables) | 1ère demande : 100$
Chaque demande supplémentaire : 20$/personne, inscrite sur la demande de cession


IMPORTANT : C'est la responsabilité du cédant (locataire sortant) de remettre une copie de son bail et des clauses additionnelles au cessionnaire (nouveau locataire).


J’atteste que ces informations sont complètes et véridiques et que je n’ai en aucune façon travesti, falsifié ou omis des faits qui pourraient invalider ce formulaire ou influencer la décision du locateur. Je suis avisé qu’une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du bail et constituer une fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel, lequel prévoit notamment une peine de prison. J’autorise le locateur et ses représentants à obtenir ou échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels, institutions financières, employeurs, propriétaires ou autres institutions et personnes ci-haut mentionnées aux fins d’établir ma solvabilité et ma capacité à respecter les obligations du bail.

J’autorise Les Immeubles Tassé,à recueillir et à communiquer tous renseignements personnels, incluant ceux qu’elle détiendrait déjà sur moi en vertu d’un consentement antérieur. Ce présent consentement à la cueillette et à la communication de renseignements personnels est valide durant 14 jours civils à compter de la date de signature. Si un bail est signé, le consentement demeure valide jusqu’à trois ans après l’échéance de ce bail uniquement aux fins de recouvrement d’un loyer dû ou, si un jugement a été rendu par le tribunal, pour recouvrer toute autre créance relative au bail.

EN CLIQUANT CI-DESSOUS, JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ET LES ACCEPTER.